II. PRÉSENTATION DES ACTEURS

Les contractants :

• • La SCI familiale CAPITALCERISE, propriétaire du logement A12 sise 9 rue Etienne Rabouin 49140 SEICHES SUR LE LOIR
  • Le Promoteur-Constructeur, EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST sise 11 route de Gachet CS 30705 NANTES CEDEX 3

Les intervenants :

• • La banque CREDIT MUTUEL sise 11 rue Gambetta 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU
  • Le syndic FONCIA ANJOU MAINE sise 5 Jardin Éblé 49000 ANGERS
  • Le concessionnaire public ANGERS LOIRE METROPOLE sise 83 Rue du Mail 49000 ANGERS

Les conseils :

• • Le cabinet ANTARIUS Avocats SELARL sise 61 Boulevard du Maréchal FOCH 49100 ANGERS, intervenant pour le Syndicat de Copropriété
  • La SELARL Haut Anjou Avocats sise 53 rue Victor Hugo – 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU, intervenant pour la SCI CAPITALCERISE
  • Le cabinet : G. BOIZARD – C. GUILLOU Avocats Associés sise 12 Rue Pierre Lise BP 90843 ANGERS CEDEX 01, intervenant pour FONCIA ANJOU MAINE

IV. LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Ils se sont déroulés dans le cadre d’un « contrat conception-réalisation » qui comportait une maitrise d’œuvre intégrée notamment en charge de faire appliquer les spécifications de la notice descriptive du contrat VEFA. Cette précision est importante car le cheminement des réseaux d’eau froide n’a pas été respecté, une non-conformité qui a conduit à la réalisation de fosses extérieures inaccessibles, le plus souvent remplies d’eau avec des trappes de fermeture difficilement manœuvrables.

La pose des comptages dans ces fosses n’a donc jamais eu lieu avec pour conséquence une facturation inégalitaire des consommations au tantième mais plus grave encore rendant impossible la localisation d’une fuite d’environ 500m3/an, soit 2500m3 (2 500 000 litres) en 5 ans.

Force est de constater une nouvelle fois l’immobilisme des intervenants ANGERS LOIRE METROPOLE et FONCIA ANJOU MAINE qui a aucun moment ne se sont mobilisés pour solutionner le sujet d’économie de l’eau pour le moins controversé sur le plan national.

VI. PROCÉDURE JUDICIAIRE EN COURS INITIÉE PAR LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ À L’ENCONTRE D’EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST

C’est le cabinet ANTARIUS Avocats qui a obtenu du Tribunal de Grande Instance d’Angers statuant en référé, la nomination d’un expert judiciaire aux fins de lui permettre de statuer sur les points suivants :

• • Visiter, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, l’immeuble litigieux, le décrire et dire s’il présente les désordres et non-conformités allégués par le Syndicat des copropriétaires.
  • Dans l’affirmative, énumérer et décrire les désordres et non-conformités constatés et en indiquer la nature, ainsi que leur importance.
  • Indiquer si les désordres sont apparus avant ou après la livraison des travaux dont l’expert précisera la date et les conditions dans lesquelles elle est intervenue.
  • Dire quelles sont les causes de ces désordres et non-conformités en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, ou à toute autre cause que l’expert indiquera.
  • Dire quels travaux sont nécessaires pour remettre l’immeuble en l’état où il aurait dû se trouver au jour de la livraison des ouvrages ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties ; en évaluer le coût et la durée d’exécution.
  • Dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins-value et donner, en ce cas, son avis sur son importance.
  • Evaluer le préjudice subi par le Syndicat des copropriétaires du fait des malfaçons, désordres et non-conformités constatés (trouble de jouissance notamment).
  • D’une façon générale et dans le cadre de la mission ci-dessus définie, rechercher tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction compétente, d’apprécier les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices éventuellement subis.
  • Répondre à tous dires écrits des parties et au besoin, entendre tous sachants.

Le compte rendu n°1 d’expertise, accablant le Constructeur EIFFAGE IMMOBILIER était adressé aux parties le 05/03/2019. Il statuait sur les désordres et malfaçons relatifs :

• • A la non-conformité de l’alimentation en eau (non conforme à la notice descriptive et rendant impossible l’installation de compteurs individuels)
  • A l’état des façades (cloques, traces de reprises des bétons, reprises de fissures, des coulures et autres traces de salissures)
  • Aux réservations au droit des portes d’accès aux coursives
  • Aux traces d’humidité au droit des coursives sur les façades et en sous face des coursives
  • Aux défauts d’engazonnement
  • Au manque de signalétique
  • Aux défauts de finition de peintures intérieures et aux décollements des sols sur les coursives

EIFFAGE IMMOBILIER ne manque pas d’user de renvois successifs pour retarder sciemment la procédure judiciaire initiée à son encontre il y a près de 6 ans en appelant à la cause de nouvelles entreprises. Il est important de rappeler qu’EIFFAGE IMMOBILIER a agit en qualité d’entreprise générale et qu’elle a sous-traité la réalisation de certains lots à d’autres entreprises identifiées :

• • Lot GROS ŒUVRE : EIFFAGE CONSTRUCTION
  • Lot RAVALEMENT : ISORE FINITION
  • Lot ELECTRICITE : BAUDOUIN
  • Lot ESPACES VERTS : LINEA VERDE
  • Lot TERRASSEMENT VRD : COURANT
  • Lot MENUISERIES EXTERIEURES ALU : ROUSSEAU
  • Lot SOLS SOUPLES : FREMY
  • Lot ASCENSEUR : ORONA
  • Lot CLOISONS : BOURRIGAULT

A mi-2024, dans le contexte d’une expertise judiciaire à l’arrêt, où le syndic FONCIA ANJOU MAINE maladroitement soutenu par un Conseil Syndical inopérant, la SCI CAPITALCERISE a tenté, amiablement, en vain d’être associée aux opérations d’expertise. Par la voix de son Conseil le Cabinet Haut Anjou Avocats, elle n’a d’autre choix que de saisir le juge des référés pour obtenir, au besoin, son droit à l’objection.

Dans cette période, la SCI CAPITALCERISE, se substituant au Syndic et son Conseil Syndical asservi, a obtenu un entretien, d’apparence courtois et constructif, avec le Directeur des Ventes d’EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST. Monsieur B n’a pas manqué de se montrer très critique à l’égard de la firme qu’il représente surtout dans le cadre du projet « Les Résidences du Couzé », trahissant même le spectre d’une collusion initiale forte avec le syndic FONCIA ANJOU MAINE nommé par le Constructeur. Monsieur B n’a contredit aucun des griefs exposés par la SCI CAPITALCERISE, mais n’y a donné, comme il le fit par le passé, aucune suite, malgré ses engagements.

VIII. LES CONCLUSIONS DE LA SCI CAPITALCERISE

La SCI CAPITALCERISE ne peut pas se résigner à croire que toutes les opérations immobilières sont la source d’autant de tracasseries. C’est vraisemblablement la malchance, peut être un excès de confiance dans la publicité ou encore une mauvaise rencontre avec l’incompétence qui est en cause. Eh bien sans hésitation, c’est cette dernière hypothèse qu’il convient de retenir dans notre cas :

• • parce que le métier de la banque n’est pas de promouvoir l’immobilier où elle est incompétente mais de le financer (CREDIT MUTUEL ANJOU MAINE),
  • parce que le Directeur de projet de l‘opération est intéressé à l’économie de projet de la seule phase réalisation, ce qui explique le désintérêt qu’il peut porter aux mises à niveau, réfections et réparations post mise en service (EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND OUEST),
  • parce qu’il existe une connivence connue entre promoteur et syndic qui s’accordent dans les phases en amont (FONCIA ANJOU MAINE – EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND OUEST).

Cette façon de faire du promoteur et du commercialisateur relève d’une pratique déloyale et abusive envers le Client qui méconnait le plus souvent les articulations et les difficultés d’un grand projet immobilier. Ce comportement critiquable du vendeur en flouant l’acheteur peut dans certains cas impacter durement le volet « économie » de l’acheteur engagé dans l’investissement d’une vie en se croyant en toute confiance…

Une autre incidence à ne pas négliger que fait courir le vendeur à son acheteur, est le risque d’une dépréciation, du fait de la vétusté prématurée du bien, en cas de revente et dont l’impact serait intégralement supporté par le Client.

Les circonstances aggravantes de notre histoire sont désormais connues et identifiées, une forme de propagande entretenue par un conseil syndical ignare et incompétent dont la seule préoccupation est de maintenir et de soutenir, par erreur un syndic défaillant en l’occurrence FONCIA ANJOU MAINE. Ceci ne serait pas si grave si la propagande se diffusait dans un contexte de copropriétaires éclairés sachant faire la part des choses. Dans le cas de notre résidence, beaucoup de copropriétaires dépassés par l’ampleur et la complexité des échanges (courriers officiels, mails, réunions, etc…) se sont désintéressés de l’action en justice initiée par la SCI CAPITALCERISE qui supporte seule les frais de procédure et de défense des intérêts de la copropriété évalués à ce stade à plus de 5 000 €.

Nous souhaitons à nos lecteurs d’avoir découvert, peut être redécouvert les aléas d’un investissement immobilier dans l’environnement d’une société civile qui a changé et résolument installée dans la recherche du profit à tout prix et quelle qu’en soit la méthode. Nous mettons au défi quiconque, impliqué dans ce programme, de démentir nos propos rédigés en toute sincérité et pour une juste cause commune.